M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 37 Versions de la disposition

2021-05-12

37. Le directeur adjoint de la direction compétente en matière de financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 89, 90, 91 ou 96 de la Loi;

3°  tout document visant à conclure une entente de subvention de 100 000 $ ou moins avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde en application de l’article 92 de la Loi;

4°  tout document relatif à la diminution d’une subvention consentie ou à la suspension de son versement lorsque le montant qui fait l’objet de la diminution ou dont le versement est suspendu est de 100 000 $ ou moins, en application de l’article 97 de la Loi;

5°  tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant de 100 000 $ ou moins dû à titre de subvention reçue sans droit devant être remboursé conformément à l’article 100 de la Loi;

6°  tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention lorsque le montant devant être recouvré ou déduit est de 100 000 $ ou moins, en application de l’article 101.15 de la Loi.

D. 610-2021, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

37. Le directeur adjoint de la direction compétente en matière de financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 89, 90, 91 ou 96 de la Loi;

3°  tout document visant à conclure une entente de subvention de 100 000 $ ou moins avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde en application de l’article 92 de la Loi;

4°  tout document relatif à la diminution d’une subvention consentie ou à la suspension de son versement lorsque le montant qui fait l’objet de la diminution ou dont le versement est suspendu est de 100 000 $ ou moins, en application de l’article 97 de la Loi;

5°  tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant de 100 000 $ ou moins dû à titre de subvention reçue sans droit devant être remboursé conformément à l’article 100 de la Loi;

6°  tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention lorsque le montant devant être recouvré ou déduit est de 100 000 $ ou moins, en application de l’article 101.15 de la Loi.

D. 610-2021, a. 37.